Services juridiques au Portugal - entreprises et particuliers

Notre cabinet d’avocats établi au Portugal est prêt à offrir aux clients internationaux souhaitant développer leurs activités dans ce pays un large éventail de services juridiques : création de société, immatriculation d’entreprise, assistance pour les licences et permis, aide à l’achat d’une société préconstituée, recouvrement de créances et contentieux des sociétés sur demande. Découvrez les services juridiques au Portugal que nous pouvons proposer aux investisseurs étrangers à la recherche d’opportunités d’affaires dans ce pays.

Nos principaux services
Assistance pour la création d’entreprise au Portugal	Nous représentons les entrepreneurs locaux et étrangers pour la constitution de sociétés auprès du registre du commerce portugais.
Services d’immatriculation à la TVA	Nous offrons assistance et représentation pour l’immatriculation à la TVA au Portugal.
Services d’ouverture de compte bancaire	Pour un usage professionnel et personnel
Assistance pour l’achat d’un bien immobilier au Portugal	Nous pouvons rédiger le contrat de vente et superviser l’ensemble du processus d’achat immobilier au Portugal.
Avocats spécialisés en recouvrement de créances au Portugal	Nos avocats ont l’expérience des affaires de recouvrement de créances et peuvent représenter les personnes physiques comme les personnes morales au Portugal.
Assistance pour la liquidation de société	Nous pouvons expliquer la procédure de liquidation d’une société et gérer le processus pour le compte de nos clients.
Nous représentons nos clients dans les procédures de divorce	Les deux époux peuvent être représentés dans une procédure de divorce au Portugal. Nos spécialistes peuvent vous renseigner sur la garde des enfants et la pension alimentaire, le droit de visite et bien d’autres sujets.
Assistance pour l’enregistrement EORI	Nous guidons les entrepreneurs dans l’enregistrement EORI au Portugal avant le début de leurs activités.
Services juridiques en matière de succession	Nos avocats portugais peuvent représenter leurs clients dans les affaires de succession et de partage des biens.
Nous utilisons la procuration pour :	– l’acquisition de biens immobiliers, – l’immatriculation de voitures, – l’ouverture d’une entreprise, – diverses tâches administratives.
Services de gestion de la paie au Portugal	OUI
EOR au Portugal	Nous proposons des services d’Employer of Record (EOR) au Portugal pour différents types de chefs d’entreprise.
Nous vous aidons à obtenir le NIF au Portugal	Numéro d’identification fiscale obligatoire, à obtenir avant de démarrer une activité. Nous pouvons gérer les formalités d’obtention de cet important document.
Services de rédaction de testament au Portugal	Pour les clients qui souhaitent établir un testament au Portugal afin de protéger leurs biens et de les répartir correctement.
Accompagnement pour l’obtention de licences et permis spéciaux	OUI

Constitution de sociétés portugaises

Nos avocats au Portugal peuvent vous aider à créer une société dans ce pays. Qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, nos avocats portugais défendront vos intérêts auprès des autorités locales. Vous n’aurez donc pas besoin de venir au Portugal pour créer une société, puisque vous pouvez nous accorder une procuration nous permettant d’agir en votre nom. En complément, nous proposons également d’autres services, tels qu’un bureau virtuel, des services de comptabilité et bien plus encore. Nous pouvons aussi vous aider à obtenir un permis de travail portugais pour vos salariés.

Ouverture de filiales et/ou de succursales au Portugal

Si vous décidez d’ouvrir au Portugal une succursale ou une filiale de votre société étrangère, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats au Portugal pour obtenir une assistance complémentaire. Nos avocats portugais prendront en charge l’ensemble de la procédure, afin que vous puissiez démarrer votre activité dans ce pays. Rappelons qu’une filiale est une entité juridique indépendante, contrairement à une succursale, qui doit rendre compte de toutes ses activités à la société mère. Dans tous les cas, il est bon de savoir que les filiales comme les succursales peuvent être créées facilement, avec l’accompagnement complet de notre équipe. Si vous avez besoin d’une assistance en matière d’immigration au Portugal, nous vous recommandons nos partenaires d’Immigrate-Portugal.com.

Obtention de permis ou de licences spéciaux

Certaines activités économiques que vous pourriez exercer au Portugal nécessitent des permis et des licences spéciaux délivrés par les autorités portugaises. En contactant nos avocats, vous n’avez plus besoin d’être physiquement présent au Portugal pour obtenir ces documents : ils se chargeront des démarches nécessaires conformément au droit portugais afin que vous obteniez les autorisations. Si vous souhaitez ouvrir un restaurant ou un bar, sachez que des licences et des permis spécifiques sont requis, notamment pour la vente de nourriture et d’alcool. Une inspection sanitaire est également nécessaire avant l’ouverture de l’établissement. Laissez-nous vous guider tout au long des démarches relatives aux licences et permis nécessaires à votre société au Portugal.

Fusions et acquisitions

Nos avocats au Portugal sont prêts à vous assister dans vos opérations de fusion et d’acquisition, que vous souhaitiez acheter des parts ou des actions d’une société portugaise ou que vous soyez engagé dans une restructuration d’entreprise. Il est important de connaître tous les aspects juridiques des fusions et acquisitions au Portugal, afin de démarrer les activités facilement et rapidement. Même s’il n’existe pas d’exigences particulières, il convient de prêter attention aux conditions applicables aux fusions et acquisitions au Portugal.

Liquidation de sociétés portugaises

Si vous décidez de mettre fin à vos activités au Portugal et souhaitez liquider votre société, nos avocats portugais vous assisteront tout au long de la procédure. La dissolution d’une société comporte plusieurs étapes, dont la première est la décision de dissolution prise par les associés, enregistrée auprès du registre du commerce (un acte notarié n’est plus exigé depuis 2006). L’étape suivante consiste à réunir et à consigner l’assemblée générale, qui doit approuver la liquidation de la société à une date déterminée. Il s’agit davantage d’une décision de fermeture de la société, pour laquelle les associés doivent s’accorder sur tous les détails, en particulier ceux qui concernent les biens communs.

La sécurité sociale et l’administration fiscale et douanière (AT) sont deux institutions importantes au Portugal qui doivent être informées de la dissolution de la société. Il est bon de savoir que le service de dissolution du registre du commerce et les services concernés doivent clôturer la liquidation de la société dans un délai maximal de deux mois. En cas de faillite, il faut d’abord analyser les actifs de l’entreprise ainsi que sa situation économique avant de déclarer l’insolvabilité. Une liquidation de société implique également les créanciers, le cas échéant, et il est important de pouvoir compter dans ce cas sur une équipe d’avocats expérimentés.

Contentieux des sociétés et contentieux commercial

En cas de besoin, notre cabinet d’avocats au Portugal vous représentera devant toute juridiction de ce pays, à chaque étape de la procédure contentieuse. Si votre société au Portugal fait face à des contentieux commerciaux, vous devriez immédiatement solliciter notre assistance juridique, car notre équipe possède une solide expérience en la matière. Au Portugal, la procédure judiciaire en matière de litiges commerciaux comporte plusieurs étapes, notamment celles où toutes les parties doivent exposer l’affaire et les questions en cause avec l’aide d’un avocat portugais qui sait traiter ce type de dossiers. Il est bon de savoir que les différends commerciaux sont tranchés par les tribunaux conformément au Code de commerce portugais. L’arbitrage constitue également une solution pour les litiges commerciaux et les contentieux qui y sont liés.

À cet égard, une convention d’arbitrage est recommandée pour permettre aux parties de résoudre facilement leurs différends, bien entendu selon des conditions et des modalités précises. Une procédure d’arbitrage se déroule au Portugal devant un tribunal, plus précisément un tribunal arbitral, avec le concours d’arbitres et d’avocats. Quant aux textes régissant l’arbitrage au Portugal, citons le Code civil portugais et la loi portugaise sur l’arbitrage volontaire. Rappelons que notre équipe de conseillers au Portugal est à votre service si votre société est impliquée dans un contentieux. Si vous avez besoin de services juridiques en Espagne, par exemple d’une assistance dans une affaire de divorce ou pour rédiger un testament en Espagne, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires espagnols.

Conseil et planification fiscale

Le plus souvent, les investisseurs étrangers au Portugal ont besoin d’être guidés sur les méthodes légales permettant de réduire les impôts liés à leurs opérations commerciales. Nos avocats portugais peuvent vous proposer diverses solutions, adaptées à vos besoins spécifiques et conformes au droit portugais. Les sociétés étrangères ayant un établissement au Portugal sont tenues de respecter la réglementation fiscale de ce pays, quelle que soit la structure juridique choisie : les mêmes règles s’appliquent donc aux entreprises étrangères et nationales au Portugal. Il est bon de savoir que l’impôt sur les sociétés est de 19 % en 2026, tandis que les PME paient 15 % sur les 50 000 premiers EUR de bénéfice imposable.

Dans la zone franche de Madère (IBC), les sociétés agréées peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés réduit de 5 %. Pour les dividendes et les intérêts, un taux d’imposition de 28 % s’applique ; sachez toutefois que le Portugal a signé des conventions de double imposition qui permettent aux sociétés de bénéficier d’impôts réduits, le cas échéant. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à des spécialistes et de découvrir comment nous pouvons vous conseiller en matière de fiscalité au Portugal.

Recouvrement de créances au Portugal

Recouvrer des créances au Portugal exige une attention soutenue à chacune des étapes de la procédure, pour lesquelles l’assistance d’un avocat est nécessaire. Le processus de recouvrement de créances commence par une lettre de notification informant le débiteur qu’il doit effectuer les paiements dans un délai déterminé. Si le débiteur ne respecte pas le délai de paiement imposé, l’affaire peut être portée devant le tribunal.

Due diligence immobilière

Ce type de service est recommandé à ceux qui souhaitent acheter un bien immobilier, un terrain ou un autre type d’actif. La due diligence immobilière peut révéler divers problèmes ou litiges cachés qu’il est impossible de détecter au premier abord. Un bien immobilier non enregistré ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire ne devrait pas être acheté sans que ces problèmes aient été résolus. C’est pourquoi les services juridiques au Portugal comprennent la due diligence immobilière, aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales.

Divorce au Portugal – parlez-en avec nos avocats

Les personnes concernées par la procédure de divorce au Portugal peuvent faire appel aux services de nos experts. La séparation peut se faire à l’amiable si les deux époux s’accordent sur le partage des biens et sur la garde des enfants, le cas échéant. Rappelons que chaque époux peut être représenté par l’un de nos avocats.

La garde des enfants et la pension alimentaire sont des questions très délicates, qui doivent donc être traitées avec soin. Notre spécialiste peut vous indiquer les étapes à suivre.

Questions de visa au Portugal

Les citoyens de pays hors UE/EEE ont besoin d’un visa pour immigrer au Portugal. Les formalités peuvent être assez complexes, surtout si les demandeurs ne connaissent pas la législation de ce pays. Dans ce cas, nous recommandons une aide spécialisée à tous ceux qui souhaitent s’installer dans ce pays et qui ont besoin d’un visa. Nos avocats au Portugal peuvent également traiter les demandes de titre de séjour. Si vous vivez déjà au Portugal et que la citoyenneté vous intéresse, nous vous suggérons de prendre contact avec nous pour savoir quelles démarches entreprendre. Vous pouvez compter sur nos services juridiques au Portugal.

Contentieux bancaire – nous pouvons vous assister

Les litiges bancaires sont réputés compliqués, mais il existe toujours des solutions, quels que soient les problèmes. Si vous constatez que le contrat conclu avec la banque n’a pas été respecté ou si vous découvrez des commissions cachées dont vous n’aviez manifestement pas connaissance, il est nécessaire de solliciter une aide et un accompagnement spécialisés. Les choses peuvent se compliquer : il vaut donc mieux connaître vos droits et savoir comment vous protéger dans les situations bancaires délicates. Nous sommes là pour vous apporter l’aide juridique nécessaire afin de surmonter ces problèmes.

Questions d’emploi prises en charge par nos avocats

Les propriétaires de sociétés qui souhaitent embaucher des salariés au Portugal ou à l’étranger peuvent demander l’assistance de nos avocats. Nous pouvons nous occuper de la rédaction des contrats de travail, des visas, des titres de séjour et des autres formalités nécessaires. Grâce à notre aide, vous avez la garantie que la déclaration des salariés sera simple et rapide.

De plus, si vous rencontrez des problèmes avec vos salariés actuels ou diverses situations disciplinaires, il est recommandé de demander conseil à un avocat au Portugal.

Testaments au Portugal – nous sommes là pour vous aider

Le testament est un acte important par lequel une personne peut décider du sort de son patrimoine en cas de décès. Ce document précise la manière dont les biens sont répartis au sein de la famille, les conditions dans lesquelles cette répartition a lieu et la personne qui peut, d’un point de vue juridique, y procéder. Un avocat au Portugal peut vous aider à rédiger et à authentifier votre testament. Vous pouvez en outre recevoir des informations complètes sur ce que prévoit la loi concernant les successions familiales ou les cas dans lesquels un testament peut être contesté. Si vous souhaitez une aide spécialisée en la matière, nous vous invitons donc à échanger avec nous et à découvrir nos services juridiques au Portugal.

Le Portugal, une excellente destination d’investissement

Le Portugal est un excellent choix pour les étrangers qui s’intéressent aux affaires et aux investissements de haut niveau, dans un climat des affaires bien protégé. Le tourisme, les technologies de l’information et de la communication, l’industrie manufacturière et les biotechnologies font partie des secteurs à fort potentiel au Portugal, où de grandes entreprises sont déjà établies. Les données statistiques suivantes résument en quelques lignes l’orientation économique du Portugal et les opportunités offertes :

Les données de 2020 indiquent un stock total d’IDE de plus de 183 milliards USD.
Le Golden Visa accorde la résidence et non la citoyenneté et, depuis octobre 2023, l’immobilier n’y donne plus droit (voie principale : 500 000 EUR dans des fonds d’investissement).
Dans le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale (2020, abandonné en 2021), le Portugal se classait 39e sur 190 économies.
Le secteur des activités financières et d’assurance a absorbé la majeure partie des investissements étrangers en 2019, avec plus de 23 % du total des IDE enregistrés par le Portugal.
L’Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont les principaux investisseurs étrangers au Portugal.
Lisbonne, la capitale du Portugal, attire la majeure partie des investissements étrangers dans l’immobilier.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats au Portugal pour toute assistance juridique sur les sujets abordés ci-dessus. Nous sommes là pour vous proposer les meilleures solutions possibles à vos problèmes : choisissez nos services juridiques au Portugal.