Avocats en successions au Portugal - testaments et héritiers

Nos avocats en successions au Portugal peuvent offrir des services juridiques approfondis aux citoyens portugais et étrangers concernés par les questions d’héritage et d’autres sujets connexes. Parcourez les lignes qui suivent et contactez nos spécialistes pour obtenir représentation et conseils juridiques.

En bref
Règles de succession ab intestat	La succession est régie par la loi en l’absence de testament valable.
Réserve héréditaire (oui/non)	Oui, une part réservée aux enfants et à l’époux.
Impôts sur la succession	Aucun impôt sur les successions et donations ne s’applique, seul le droit de timbre s’applique.
Exécuteur testamentaire	La désignation d’un exécuteur testamentaire est facultative, mais elle peut simplifier le partage.
Âge légal pour hériter	Les héritiers doivent avoir au moins 18 ans pour recevoir directement des biens.
Communauté de biens	Le Portugal applique un régime de communauté de biens pour les couples mariés.
Validité des testaments étrangers	Les testaments étrangers peuvent être valables s’ils respectent certaines conditions de forme.
Procédure d’homologation	Il n’existe pas d’homologation comme dans les pays de common law ; les héritiers sont confirmés par un acte de notoriété (habilitação de herdeiros) et une procédure d’inventaire n’est utilisée qu’en cas de besoin (par exemple en cas de litige).
Exhérédation	Des motifs légaux précis d’exhérédation d’un héritier doivent figurer dans le testament.
Possibilité d’héritage par des proches non résidents (oui/non)	Oui, mais ils peuvent devoir payer des frais administratifs.
Pourcentage de la réserve héréditaire	Au moins 50 % de la part sont réservés.
Durée de l’administration de la succession	Le règlement de la succession peut prendre de plusieurs mois à quelques années.
Consentement parental pour les mineurs	Le consentement des parents est requis pour que les mineurs héritent de biens.
Droits successoraux des personnes non mariées	Les partenaires non mariés n’ont pas de droits successoraux automatiques.
Succession internationale	Les biens situés à l’étranger peuvent être régis par le droit portugais en cas de résidence au Portugal.

Quelle est la législation applicable aux successions au Portugal ?

Le droit des successions au Portugal est fixé par le Code civil.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire au Portugal ?

C’est le principe sur lequel repose la succession au Portugal. La moitié à deux tiers des biens laissés reviennent aux enfants, aux époux et/ou aux parents.

Comment se fait le partage des biens au Portugal ?

Selon le testament.

Que se passe-t-il en l’absence de testament ?

Les règles de la succession légale (ab intestat) s’appliquent. En voici quelques-unes :

les héritiers légaux sont l’époux et les enfants, l’époux ne pouvant recevoir moins d’un quart de la succession ;
enfants sans époux : la succession est partagée à parts égales ;
lorsque le défunt ne laisse qu’un époux, celui-ci reçoit l’intégralité de la succession ;
lorsque le défunt n’est pas marié et n’a pas d’enfants, les parents (ou autres ascendants) héritent ; ce n’est qu’à défaut de ceux-ci que les frères et sœurs deviennent héritiers.

Demandez un conseil juridique sur les règles portugaises de la réserve héréditaire et découvrez également l’infographie suivante :

Le testament est-il une pratique courante au Portugal ?

Oui. Il permet à une personne de répartir son patrimoine selon ses souhaits.

Qu’est-ce que le droit de timbre au Portugal ?

Le droit de timbre au Portugal est de 10 % et s’applique aux biens situés au Portugal.

Qui paie le droit de timbre sur les biens situés au Portugal ?

Les personnes qui héritent de biens de personnes décédées sans être leurs époux, partenaires de fait, descendants ou ascendants doivent payer le droit de timbre au Portugal. Les époux, partenaires de fait, descendants et ascendants sont exonérés de cet impôt ; les autres proches (par exemple les frères et sœurs) ne le sont pas.

D’autres impôts sont-ils perçus sur les biens hérités au Portugal ?

Des frais administratifs peuvent être perçus auprès des étrangers qui héritent de biens immobiliers au Portugal. Il s’agit le plus souvent de frais de traduction de divers documents.

L’impôt sur les successions d’un autre pays peut-il s’appliquer à des biens au Portugal ?

Oui, l’imposition peut s’effectuer selon les lois successorales applicables dans le pays d’origine. Notez que le Portugal n’a pas d’impôt distinct sur les successions ; les héritages sont soumis à un droit de timbre de 10 % (la famille proche en est exonérée).

Quels types de services juridiques un avocat en successions peut-il fournir au Portugal ?

assistance pour établir un testament au Portugal,
représentation devant les autorités locales dans les affaires de succession et de partage des biens,
exécution de la procédure légale formelle de reconnaissance des héritiers légaux,
assistance pour l’enregistrement de testaments portugais de citoyens locaux et étrangers.

REMARQUE : nous représentons nos clients au moyen d’une procuration au Portugal, y compris chez le notaire pour diverses démarches administratives et juridiques.

Nos experts locaux peuvent vous fournir des informations complémentaires sur le droit des successions au Portugal. Veuillez contacter nos avocats en successions au Portugal pour obtenir dès aujourd’hui vos réponses et nos services juridiques.