Avocats spécialisés en divorce au Portugal

Si vous souhaitez demander le divorce au Portugal, cet article peut vous guider dans les démarches à accomplir. Vous pouvez également bénéficier des conseils juridiques de nos avocats portugais spécialisés en divorce, qui peuvent vous représenter tout au long de la procédure.

En bref
Procédure de divorce au Portugal	Au Portugal, le divorce peut être engagé par consentement mutuel des deux époux ou par l’un des époux au moyen d’une procédure contentieuse. Nos avocats portugais spécialisés en divorce peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Motifs de divorce au Portugal	Le divorce au Portugal est régi par le Code civil portugais, qui précise les motifs de divorce sans consentement, tels que la séparation de fait pendant un an consécutif, une altération des facultés mentales de l’autre époux durant plus d’un an, une absence sans nouvelles pendant au moins un an ou d’autres faits montrant que le mariage est définitivement rompu.
Divorce par consentement mutuel au Portugal	Le bureau de l’état civil traite les demandes de divorce par consentement mutuel, y compris des questions telles que la garde des enfants et les arrangements financiers.
Contester un divorce au Portugal	L’un des parents peut contester le divorce dans un délai de 30 jours s’il n’est pas d’accord sur la garde des enfants ou la pension alimentaire. Les preuves doivent être présentées lors d’une audience fixée, avec un avocat portugais. Dans les divorces contestés, le juge rend généralement sa décision dans un délai de 30 jours.
Changement de nom après un divorce	L’époux qui a adopté les noms de famille de l’autre ne peut les conserver après le divorce qu’avec le consentement de l’ex-époux ou l’autorisation d’un tribunal ; à défaut, il reprend son nom d’avant le mariage.
Divorce conflictuel ou divorce judiciaire	Le divorce conflictuel comporte des désaccords, alors que les deux parties tentent encore de négocier un règlement, seules ou avec l’aide d’un médiateur. Le divorce judiciaire signifie que le divorce est traité par un tribunal.
Séparation ou divorce	La séparation permet aux époux de vivre séparément tout en restant légalement mariés, tandis que le divorce met légalement fin au mariage.
Où demander le divorce au Portugal	Le divorce judiciaire est traité par le tribunal de la famille et exige le dépôt d’une requête indiquant un motif valable de divorce. Le divorce par consentement mutuel est traité par le bureau de l’état civil et exige que les deux époux déposent une requête détaillant les biens et la garde des enfants.
Partage des biens	Les biens peuvent être partagés par accord ou par voie judiciaire. Contactez nos avocats portugais si vous rencontrez des difficultés pour le partage des biens lors d’un divorce.
Séparation légale au Portugal	La séparation légale est une alternative au divorce : les époux peuvent vivre séparément tout en restant légalement mariés. L’époux qui reçoit une requête visant à transformer la séparation en divorce dispose de 15 jours pour répondre.
Médiation avant le divorce au Portugal	Les époux qui envisagent de divorcer peuvent faire appel à un médiateur familial professionnel pour trouver une solution.
Annulation du mariage	Un mariage peut être annulé pour des raisons telles qu’un mariage forcé, des époux mineurs ou un mariage célébré sans témoins.
Droit des successions au Portugal	Le droit des successions donne la priorité à l’époux et aux enfants en tant qu’héritiers.
Droit de la famille au Portugal	Les parents divorcés doivent pourvoir à l’éducation de leur enfant mineur, l’un des parents assurant le domicile et l’autre contribuant aux dépenses jusqu’aux 18 ans de l’enfant, ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit ses études.
Pourquoi choisir notre équipe d’avocats au Portugal	Nos avocats au Portugal procèdent à une évaluation attentive et expliquent les droits des époux dès le début de chaque affaire de divorce, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure, surtout lorsque des enfants mineurs sont concernés.
Garde des enfants	Décidée par accord entre les époux ou par le tribunal.
Types de divorce au Portugal	– par consentement mutuel, – sans le consentement de l’un des époux
Divorce sans consentement	La partie demanderesse doit prouver que le mariage est définitivement rompu.
Prestation d’entretien / pension alimentaire	Déterminée en fonction de la situation économique du couple et de chacun de ses membres.
Aide juridique pour les procédures de divorce (OUI/NON)	OUI, contactez nos avocats pour plus de détails.
Recours contre les décisions relatives au divorce	Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel ; nos avocats portugais peuvent vous aider.
Reconnaissance d’une décision de divorce par un tribunal d’un autre État membre de l’UE	Les divorces portugais sont reconnus dans toute l’UE, à l’exception du Danemark.
Durée des procédures de divorce	– 3 à 6 semaines pour les divorces non contestés, – 1 à 2 ans pour les procédures plus complexes
Fixation de la pension alimentaire pour enfant au Portugal	En fonction des dépenses mensuelles de l’enfant (nourriture, vêtements, frais scolaires, frais médicaux, logement, transport, etc.)
Droit de se remarier (OUI/NON)	OUI
Divorce au Portugal pour les citoyens étrangers	Possible, à condition que l’un des époux remplisse la condition de résidence au Portugal.
Droits successoraux des époux divorcés	Uniquement si l’ex-époux est mentionné dans le testament du défunt.
Cadre juridique des procédures de divorce	Code civil portugais
Durée des accords de pension alimentaire pour enfant	Jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans, sauf exceptions.
Autres litiges de droit de la famille au Portugal	– questions d’adoption, – établissement de la paternité, – protection de l’enfance, etc.

Quels types de divorce existe-t-il au Portugal ?

le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable,
le divorce contesté, tranché par le tribunal de la famille.

Quels sont les motifs de divorce au Portugal ?

l’infidélité,
l’absence sans nouvelles pendant au moins un an,
les violences familiales,
une altération des facultés mentales de l’autre époux durant plus d’un an,
la rupture du mariage, etc.

Faut-il prouver une faute pour divorcer au Portugal ?

Non.

Où dépose-t-on la demande de divorce au Portugal ?

au bureau de l’état civil pour un divorce par consentement mutuel,
au tribunal de la famille et des mineurs pour un divorce contesté.

Que deviennent les biens communs des époux en cas de divorce au Portugal ?

Ils peuvent être partagés. Nos avocats spécialisés en divorce au Portugal peuvent vous expliquer les procédures.

Comment la garde des enfants est-elle réglée dans une affaire de divorce au Portugal ?

Les deux époux, avec l’aide de nos avocats, devront déterminer :

la pension alimentaire et le domicile de l’enfant,
les responsabilités parentales après le divorce,
le droit de visite, etc.

IMPORTANT : le tribunal agit dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs issus du mariage et, une fois toutes les dispositions prises, la procédure de divorce peut être menée à son terme.

Comment se déroule le divorce par consentement mutuel au Portugal ?

les époux s’accordent sur le divorce et remplissent un formulaire type au bureau de l’état civil,
vient ensuite l’inventaire des biens et leur répartition entre les époux,
la décision concernant celui qui reste dans le logement fait l’objet d’un accord écrit signé par les deux époux,
si des enfants mineurs sont issus du mariage, la garde est réglée par accord mutuel entre les époux.

La médiation est-elle proposée aux couples qui souhaitent divorcer au Portugal ?

Oui, des séances de médiation sont proposées aux couples qui envisagent de divorcer au Portugal. Si ce type de soutien n’amène pas le couple à renoncer à la séparation, il peut poursuivre la procédure de divorce.

La séparation légale est-elle la même chose que le divorce ?

Non, la séparation légale est différente du divorce. Les époux peuvent vivre séparément et envisager une médiation.

Les femmes doivent-elles changer de nom après le divorce ?

Un époux ne peut conserver les noms de famille de son ex-époux qu’avec le consentement de celui-ci ou l’autorisation d’un tribunal (art. 1677-B du Code civil). Ce point doit être mentionné dès le début.

Un mariage peut-il être annulé au Portugal ?

Oui, un mariage peut être annulé si les époux étaient mineurs, s’ils se sont mariés sans témoins ou s’il s’agit d’un mariage forcé.

Les contrats de mariage existent-ils au Portugal ?

Oui. Grâce à ces contrats de mariage, les époux peuvent protéger leurs biens en cas de divorce. Le partage s’effectue en conséquence.

Assistez-vous les étrangers vivant au Portugal dans une affaire de divorce ?

Absolument ! Nous avons également l’expérience de ce type d’affaires.

Quel est le délai pour obtenir un divorce par consentement mutuel au Portugal ? Et pour un divorce contesté ?

obtenir un divorce par consentement mutuel prend environ 1 à 3 mois,
un divorce contesté au Portugal peut prendre environ 6 mois à 2 ans si l’affaire est complexe.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats au Portugal pour en savoir plus sur la procédure de divorce. Nous offrons une représentation et des conseils juridiques personnalisés aux deux époux concernés par la procédure.