Recouvrement de créances au Portugal - procédures et méthodes

Si vous souhaitez recouvrer des créances au Portugal en 2026 et avez besoin d’un spécialiste, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats portugais. Nous vous assistons tout au long de la procédure et vous renseignons sur les méthodes existantes de recouvrement de créances au Portugal.

En bref
Réglementation applicable au recouvrement de créances	– Code civil portugais, – injonction de payer européenne, – procédure de règlement des petits litiges
Types de créances recouvrables au Portugal	– factures impayées, – prêts impayés, – dettes de loyer, – impôts impayés, – découverts, etc.
Durée estimée de la procédure judiciaire	3 à 6 mois
Possibilité de recouvrement à l’amiable (OUI/NON)	OUI
Recours à la médiation	Nos avocats recommandent le recours à la médiation pour éviter de longues procédures judiciaires.
Délai d’appel	30 jours après la notification de la décision initiale
Procédure d’injonction	Pour les créances ne dépassant pas 15 000 euros (sans limite de montant pour les transactions commerciales entre entreprises)
Saisie des biens	– biens immobiliers, – biens personnels, – salaires, – dépôts bancaires, – parts de sociétés, – intérêts commerciaux
Montant minimum pour le recouvrement judiciaire	Aucun
Délai légal de paiement des factures	30 jours
Délai de prescription pour le recouvrement des factures impayées	En général 20 ans, mais des exceptions peuvent s’appliquer
Procédure de faillite	Comprend la vente des biens du débiteur pour rembourser les créanciers
Documents nécessaires au recouvrement de créances	– contrat ou accord entre les parties, – notes ou factures impayées, – toute correspondance entre le créancier et le débiteur, – décisions de justice, etc.
Recouvrement international de créances (OUI/NON)	OUI, nos avocats peuvent vous guider et négocier en votre nom.
Représentation juridique pour le recouvrement de créances	Notre cabinet d’avocats propose une représentation juridique sur demande.
Quand l’injonction européenne est-elle utilisée pour recouvrer des créances au Portugal ?	Principalement lorsque les créances sont importantes.
Montant minimum pour introduire une demande de recouvrement (OUI/NON)	NON
Les débiteurs peuvent former opposition dans un délai de	15 jours. L’audience a ensuite lieu dans les 30 jours.
Qu’est-ce qu’une injonction ?	Procédure judiciaire qui confère force exécutoire à une demande de recouvrement d’un montant maximal de 15 000 EUR (ou de tout montant si la créance résulte d’une transaction commerciale).
Lettre d’avertissement avant l’engagement d’une procédure judiciaire	Envoyée au débiteur
Créanciers étrangers demandant le recouvrement de créances au Portugal	Avec l’aide de nos avocats portugais, qui peuvent agir pour ces clients et les représenter au moyen d’une procuration.
Des témoins peuvent-ils participer à une procédure de recouvrement au Portugal ?	Oui, afin d’augmenter les chances de recouvrement grâce à des preuves pertinentes
Nouvelles conditions de paiement	Elles peuvent être négociées si le débiteur est ouvert à la négociation et souhaite payer ses dettes
Le règlement alternatif des litiges est-il pratiqué au Portugal ? (OUI/NON)	OUI (médiation, centres d’arbitrage et Julgados de Paz, justices de paix)
Est-il possible de recouvrer des créances par vous-même au Portugal ?	Oui ; outre la procédure amiable, les créanciers peuvent déposer eux-mêmes une injonction (injunção), sans avocat
Communication entre débiteurs et créanciers	Avec l’aide de nos avocats au Portugal, qui peuvent offrir représentation et conseils juridiques.
Délai de recouvrement des créances au Portugal	Entre 2 et 4 ans, selon le type de demande, les dettes, leur gravité, etc.
Quand la saisie des biens est-elle ordonnée ?	Un créancier qui craint de perdre la garantie de sa créance peut demander la saisie des biens par l’intermédiaire de son représentant ou de son avocat.
Y a-t-il des cas où le recouvrement n’est pas possible ?	Le recouvrement peut être limité si le débiteur est déclaré insolvable ; les créances doivent alors être déclarées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Villes où nous pouvons vous aider à recouvrer des créances au Portugal	– Lisbonne, – Porto, – Braga, – Coimbra, – Guimaraes, et d’autres encore

Qui peut faire appel à nos avocats spécialisés en recouvrement de créances au Portugal ?

Les personnes physiques et les chefs d’entreprise au Portugal qui souhaitent récupérer leur argent auprès de leurs débiteurs.

Quelle est la première étape du recouvrement de créances au Portugal ?

La première étape consiste à introduire une demande de recouvrement.

Quelles sont les méthodes de recouvrement de créances disponibles au Portugal ?

la procédure amiable,
la procédure contentieuse.

Quels types de créances peuvent être recouvrés au Portugal ?

les notes et factures commerciales impayées,
les dettes de sociétés envers d’autres sociétés,
les dettes de location,
les paiements dus aux fournisseurs, etc.

Voici une infographie sur les étapes du recouvrement de créances au Portugal :

Comment se déroule le recouvrement de créances par la procédure amiable au Portugal ?

une fois la demande introduite avec l’appui de nos avocats spécialisés en recouvrement, nous engageons les démarches pour récupérer l’argent,
la première étape consiste à envoyer des notifications aux débiteurs. Il peut s’agir de lettres de mise en demeure contenant des informations sur la dette impayée,
si les débiteurs répondent à nos notifications, nous pouvons entamer la négociation et discuter des conditions,
les parties peuvent ensuite s’accorder sur de nouvelles conditions ou un nouveau plan de paiement.

REMARQUE : si la procédure amiable n’est pas envisageable, l’affaire sera réglée devant le tribunal.

Comment se déroule le recouvrement de créances devant le tribunal au Portugal ?

la procédure d’exécution peut commencer.
les preuves relatives à l’affaire sont présentées au tribunal,
des saisies de biens peuvent être ordonnées pour recouvrer les créances.

Les chefs d’entreprise étrangers peuvent-ils recouvrer des créances auprès de sociétés au Portugal ?

Oui. Les mêmes règles s’appliquent.

REMARQUE : il est préférable de collaborer avec une agence de recouvrement de créances au Portugal plutôt que d’agir seul lorsqu’il s’agit de contrats commerciaux impayés, etc.

Proposez-vous une assistance pour le recouvrement de créances auprès de clients à l’étranger ?

Bien sûr ! Nos avocats spécialisés en recouvrement de créances appliqueront les règles et mécanismes transfrontaliers pour recouvrer les créances à l’étranger.

Vous pouvez également regarder une présentation vidéo que nous avons préparée sur ce sujet :

Quels documents sont utilisés dans une affaire de recouvrement de créances au Portugal ?

les factures,
les accords et contrats,
les bons de commande impayés,
la correspondance et les e-mails contenant des informations sur les dettes impayées, etc.

Que se passe-t-il si le débiteur ne peut pas payer ou refuse de le faire ?

Nos avocats spécialisés en recouvrement de créances au Portugal déposeront une demande de paiement afin d’obtenir un titre exécutoire. Une fois celui-ci délivré, la saisie des biens pour recouvrer les créances est possible.

Quel est le rôle d’un agent d’exécution au Portugal ?

Un agent d’exécution portugais peut être désigné dans une affaire de recouvrement pour s’occuper des procédures de saisie des biens. Il peut également vendre des biens pour recouvrer les créances en question.

Quels types de biens peuvent être saisis ?

les salaires, les pensions,
les comptes bancaires,
les biens meubles et immeubles, etc.

Quel est le délai pour recouvrer des créances au Portugal ?

À partir de 2 mois, selon chaque cas.

Le recouvrement de créances au Portugal vous intéresse ? Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats au Portugal et à découvrir ce que cette procédure implique.